Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les opérations juridiques présentes et futures entre KMT Heiztechnik GmbH (ci-après le prestataire ou KMT) et le client (ci-après le donneur d'ordre) en Autriche et dans les autres pays de l'UE.

Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du client ne deviennent pas partie intégrante du contrat, même si KMT en a connaissance, sauf accord écrit exprès de KMT quant à leur validité.

2. Offre, conclusion du contrat et documents

Nos offres sont sans engagement et susceptibles d'être modifiées. Un contrat n'est conclu que par notre confirmation de commande écrite ou par la livraison.

Les données techniques, illustrations, plans, indications de poids et de dimensions figurant dans les catalogues, brochures ou sur le site web ne sont qu'approximatives, sauf mention expresse de leur caractère contraignant. Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur tous les plans, projets et autres documents techniques.

3. Prix et conditions de paiement

Tous les prix sont sans engagement et s'entendent — sauf indication contraire — en euros, hors TVA légale, départ usine (EXW Kronstorf conformément aux Incoterms dans leur version en vigueur), hors emballage, chargement, transport et assurance.

Sauf convention écrite contraire, le prix d'achat (montant de la facture) est exigible net dans les 14 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, le taux d'intérêt légal de retard applicable aux transactions entre entreprises s'applique (9,2 % au-dessus du taux de base).

4. Livraison, exécution des prestations et délais

Les délais de livraison sont sans engagement, sauf convention expresse de leur caractère contraignant. Le délai de livraison commence à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : (a) la date de la confirmation de commande, (b) la date à laquelle toutes les conditions techniques, commerciales et autres incombant à l'acheteur ont été remplies.

Les cas de force majeure, conflits sociaux, perturbations de l'exploitation, difficultés d'approvisionnement en matériaux ou événements imprévisibles libèrent KMT de son obligation de livraison pour la durée de la perturbation et dans la mesure de ses effets.

5. Transfert des risques et expédition

Le risque de perte ou de détérioration de la marchandise est transféré au donneur d'ordre dès la remise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée d'effectuer l'expédition (EXW Kronstorf). Ceci s'applique également en cas de livraisons partielles ou lorsque nous avons pris en charge d'autres prestations (par exemple les frais d'expédition).

6. Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours, y compris les intérêts et frais accessoires. Le donneur d'ordre est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre normal de son activité. Il nous cède toutefois dès à présent toutes les créances résultant de cette revente (réserve de propriété prolongée).

7. Garantie

Les dispositions légales de garantie applicables aux entreprises s'appliquent. Le délai de garantie est de 12 mois à compter de la remise. Le donneur d'ordre doit examiner la marchandise sans délai après la livraison afin de déceler d'éventuels défauts et les signaler par écrit sans délai, au plus tard toutefois dans les 7 jours.

En cas de défaut, KMT a le droit de choisir entre la réparation, le remplacement ou la réduction du prix. Les pièces d'usure (notamment les conducteurs chauffants électriques soumis à une usure normale d'utilisation) sont exclues de la garantie.

8. Responsabilité et dommages-intérêts

La responsabilité de KMT en matière de dommages-intérêts — quel qu'en soit le fondement juridique — est limitée à la faute intentionnelle et à la négligence grave. La responsabilité pour négligence légère, le remboursement des dommages consécutifs, des dommages patrimoniaux, du manque à gagner ainsi que des dommages résultant de réclamations de tiers est exclue dans la mesure permise par la loi.

Pour les produits fabriqués selon les indications, plans ou modèles du client, nous n'assumons aucune responsabilité quant à l'exactitude de la conception, mais uniquement quant à la conformité de l'exécution aux indications du client.

9. For juridique et droit applicable

Pour tous les litiges découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci, le tribunal matériellement compétent pour 4484 Kronstorf (en règle générale le tribunal régional de Linz) est seul compétent.

Le droit autrichien s'applique, à l'exclusion des règles de renvoi du droit international privé (IPRG) et à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

10. Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'objectif économique visé.